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Bienvenue sur Electro World
Bienvenue sur Electro World
ARTICLE 1 PREAMBULE
electroworldlyon.fr (ci-après désigné le « Site ») est un site Internet exploité par la SARL Electro World et de son dirigeant M CHAMONARD Geoffroy, domicilié 1 lotissement le Clos du Château , 01600 Parcieux et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourg en Bresse sous le numéro 939157640 (ci-après également dénommée «le Vendeur ») pour les besoins des présentes Conditions Générales de Vente applicables au site internet accessible à l’adresse suivante : « electroworldlyon.fr » ( ci-après désigné « le Site »).
Les présentes CGV encadrent les relations commerciales entre le Vendeur et les Clients telles que définies à l’Article 2 ci-dessous.
Le Vendeur peut être contacté par e-mail à contact@electroworldlyon.fr, ou par téléphone au 06 68 17 55 66 (coût d’un appel local depuis un poste fixe).
Le directeur de la publication du Site Internet est la SARL Electro World.
La société O2SWITCH située Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand assure l’hébergement du Site.
Lors de sa navigation sur le Site, le client peut se renseigner sur tous les produits offerts par le Vendeur, poser des questions par téléphone, courriel ou par la fiche produit figurant sur le Site, consulter les autres produits associés ou similaires, et, le cas échéant, consulter les avis d’autres clients. En conséquence, le Client déclare avoir eu connaissance de toutes les informations déterminantes lui permettant de passer sa Commande.
La passation d’une Commande sur le Site emporte automatiquement et de plein droit l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur toutes les dispositions contenues dans les autres documents et supports de communication (prospectus, catalogues, etc.) émanant du Vendeur qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les CGV pourront être modifiées à tout moment sans préavis et sans que le Client ne puisse prétendre à un quelconque dédommagement.
Les nouvelles CGV seront donc appliquées à toute Commande passée ultérieurement à la mise en ligne effective de ces dernières sur le Site.
ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site pour une livraison en France métropolitaine.
Les CGV font l’objet d’une validation expresse sous forme de case à cocher par le Client lors du processus de validation de Commande tel que défini à l’Article 5 des présentes CGV.
Elles sont également librement consultables depuis la page d’accueil du Site.
Les CGV sont également transmises aux Clients sur un support durable dans l’e-mail de confirmation de Commande.
ARTICLE 3. DÉFINITIONS
Les termes suivants, tels qu’utilisés dans les CGV, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront la signification ci-après :
ARTICLE 4. INFORMATIONS PORTANT SUR LES PRODUITS
En vertu de l’article L 111-1 du Code de la Consommation, les informations contenues dans les fiches produits permettent au Client d’obtenir les caractéristiques essentielles d’un Produit, avant la passation de sa Commande.
Conformément à l’article L 111-4 du Code de la Consommation, l’information, relative à la période ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit concerné sont disponibles, et mentionnées, le cas échéant, dans les fiches Produits.
ARTICLE 5. COMMANDES – ACCEPTATION – MODIFICATION DE LA COMMANDE – CESSION – DISPONIBILITE DES STOCKS
Les offres de Produits disponibles à l’achat sur le Site s’entendent sous réserve des stocks disponibles.
Le Client peut effectuer ses Commandes en ligne via une procédure en plusieurs étapes, appelée « double-clic », comprenant les actions suivantes :
ARTICLE 6. PRIX
Les prix appliqués à la Commande sont ceux en vigueur au jour de la Commande.
Les prix des Produits n’incluent pas les frais de port.
Les Prix sont mentionnés sur le Site
ARTICLE 7. CONDITIONS DE RÉGLEMENT
Le Vendeur adresse au Client des factures dématérialisées, sauf demande contraire de ce dernier.
Le Client règle sa Commande au comptant
Afin d’assurer une protection des données bancaires (réseau crypté SSL), le Vendeur a choisi la solution Stripe dont les CGV figurent dans le lien suivant (https://stripe.com/fr/privacy)
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige avéré ou supposé relatif au règlement d’une Commande.
La facture est envoyée indépendamment de la livraison du colis et des modalités de règlement.
ARTICLE 8. TRANSFERT DES RISQUES
En application de l’article L216-2 du Code de la Consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession.
ARTICLE 9. LIVRAISON
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande uniquement sur la France Métropolitaine (hors Corse).
Les Commandes sont acheminées par le Vendeur ou par un transporteur en fonction du lieu de livraison, du type de Produits.
Pour les livraisons les frais de port portant sur les Produits sont établis en fonction du département de résidence du Client.
Ils sont exprimés au Client par le Vendeur au moment de la Commande. Les Frais de port sont validés par le Client avant de finaliser sa Commande conformément au processus figurant à l’article 5 des présentes CGV.
Les frais de port sont gratuits à partir de 1000 euros.
Les délais de livraison de toute Commande mentionnée ci-dessus, sont confirmés au Client préalablement à la validation de sa Commande.
Les délais affichés s’entendent en jours et en heures ouvrées, hors samedis, dimanches et jours fériés et hors cas de Force Majeure.
Le délai maximal est de trente (30) jours ouvrés à compter de la validation de la Commande, sauf stipulation particulière indiquée à au/ ou par le Client avant la passation de sa Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.
Les délais de livraison des Produits s’entendent à compter de la réception du règlement par le Vendeur pour le Client,
En cas de dépassement de l’échéance prévue et conformément à l’article L216-6 du Code de la Consommation, le Client, pourra demander de plein droit l’annulation de sa Commande et obtenir le remboursement de celle-ci, sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être accordé.
Pour toute commande hors norme, en fonction du gabarit, de la quantité ou du poids du Produit à livrer, le Vendeur pourra soumettre au préalable un devis spécifique à la validation du Client.
En revanche il est entendu entre les Parties, que les Produits sont livrés « en pas de porte », c’est-à-dire au seuil du domicile ou de l’immeuble, sans installation, sans déballage ni montée d’étage. Il appartient au Client de prendre toutes les dispositions nécessaires à la réception du Produit.
Sauf pour le département suivant : Rhône (69) ou la livraison et l’installation des Produits peut être (option a choisir au moment de la validation de commande) réalisé par le Vendeur dans la pièce désignée par le Client lors de sa Commande auprès du Vendeur.
ARTICLE 10. Faculté de rétractation.
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs, à compter de la réception du Produit par le Client ou un tiers désigné par lui pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Dans le cas d’une Commande livrée en plusieurs fois, le délai mentionné ci-dessus pour exercer son droit de rétractation court à compter de la date de réception du dernier Produit.
Le Vendeur recommande au Client qui souhaite exercer son droit de rétractation d’en informer au plus tôt le Vendeur qui lui indiquera les modalités d’exercice du droit de rétractation.
Ce droit de rétraction peut s’exercer de la façon suivante
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la Consommation, le Client doit retourner son Produit au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le retour du Produit s’effectue dans son emballage d’origine et en bon état, accompagné de tous les accessoires éventuels et de la documentation.
Le Produit doit être retourné à l’adresse suivante :
126 Impasse de Chavanne, 69400 Arnas.
Les frais de retour sont à la charge du Client, le transport des Produits ainsi retournés est à la charge du Client.
Le Vendeur rembourse le montant du Produit, objet de la rétractation, seuls les frais de livraison standard sont remboursés. Les frais supplémentaires pour des options spécifiques choisies par le Client (livraison express, installation, etc.) ne seront pas remboursés.
En utilisant le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf si le Vendeur et le Client conviennent d’un autre mode de remboursement.
Le Vendeur procède au remboursement dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du formulaire de rétractation. Conformément à l’article L 221-24 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits suivants, du fait de leur spécificité :
Toutes les informations relatives au droit de rétractation réservé au Client sont librement accessibles sur le Site à la page « droit de rétractation » et communiquées au Client dans l’e-mail de confirmation de Commande.
ARTICLE 11. GARANTIES – LIMITATIONS
1. Nature des produits
Les produits d’électroménager (petit et gros) proposés à la vente sur notre site peuvent être neuf, occasion (issus de test en laboratoire) ou reconditionné.
Les produits d’occasion ou reconditionnés proposés à la vente peuvent présenter des défauts esthétiques mineurs n’affectant en rien leur bon fonctionnement (tels que des rayures, micro-impacts, traces d’usure ou décolorations superficielles). Ces défauts sont liés à leur usage antérieur, à leur stockage ou à leur reconditionnement, et n’altèrent ni la qualité, ni les performances, ni l’utilisation attendue du produit.
Conformément à l’article L217-5 III du Code de la consommation, le Client est informé de manière claire et préalable de ces spécificités esthétiques sur chaque fiche produit, accompagnée de photographies contractuelles et d’une description détaillée. En acceptant la commande, le Client reconnaît expressément avoir été informé de ces éléments et avoir consenti à l’éventuel écart par rapport aux critères de conformité standards.
En conséquence, de tels défauts d’aspect, s’ils sont mentionnés sur la fiche produit, ne sauraient constituer un défaut de conformité et n’ouvrent pas droit à réparation, remplacement ou remboursement au titre de la garantie légale de conformité.
2. Durée et étendue de la garantie
Garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation)
Tous les produits vendus sur notre site bénéficient de la garantie légale de conformité, qui couvre tout défaut existant au moment de la livraison.
Produits neufs : garantie de 2 ans avec présomption de non-conformité pendant cette durée.
Produits d’occasion ou reconditionnés : garantie de 2 ans, mais la présomption de non-conformité s’applique pendant 12 mois. Au-delà des 12 mois, il appartient au Client de prouver que le défaut existait au moment de la livraison. En cas d’expertise, les frais sont à la charge du Client, sauf si celle-ci confirme l’existence d’un défaut de conformité, auquel cas ils lui seront remboursés.
En cas de défaut, le client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. Si cela est impossible ou disproportionné, un remboursement partiel ou total peut être proposé.
Garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) Indépendamment de la garantie légale de conformité, le client peut invoquer la garantie contre les vices cachés. Cette garantie s’applique si le défaut rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine.
3. Exclusions de garantie
Sont exclus de la garantie :
Les dommages liés à une mauvaise utilisation, une installation incorrecte, un entretien inadapté ou toute modification du produit,
L’usure normale de certaines pièces (ex. : joints, filtres, ampoules, batteries, etc.),
Les dommages esthétiques sans impact sur le bon fonctionnement (rayures, traces d’usage),
Les sinistres (incendie, dégât des eaux, surtension, etc.),
Toute intervention ou tentative de réparation effectuée par une personne non agréée par notre service après-vente
4. Mise en oeuvre de garantie
En cas de panne ou de dysfonctionnement pendant la période de garantie, le client est invité à contacter notre service client à l’adresse suivante : [adresse email] ou via son espace client. Il devra fournir :
Une preuve d’achat,
Une description détaillée du problème rencontré,
Et, si demandé, des photos ou vidéos du produit.
Après analyse, nous pourrons proposer, selon la nature du défaut et à notre discrétion :
Une réparation du produit,
Un remplacement par un produit équivalent,
Ou un remboursement partiel ou total.
ARTICLE 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL-COOKIES
La politique de confidentialité des données à caractère personnel de Electro World est consultable en cliquant ici (https://electroworld.jrweb-concept.fr/politique-de-confidentialite/)
La politique de de Electro World est consultable en cliquant ici (https://electroworld.jrweb-concept.fr/politique-de-cookies-ue/)
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes résulte directement ou indirectement d’un cas de Force Majeure. La Force Majeure s’entend de tout événement imprévisible et irrésistible tant dans sa survenance (inévitable) que dans ses effets (insurmontables), ci-après le « cas de Force Majeure ».
Conformément à l’article 1218 du Code Civil, si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue lorsque le cas de Force Majeure n’excède pas un mois.
Lorsque le cas de Force Majeure dure plus d’un mois le Client et Le Vendeur se rencontreront pour déterminer ensemble les mesures appropriées à cette situation. La partie la plus diligente le notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
A défaut d’accord entre le Client et Le Vendeur dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la notification ou si l’empêchement est définitif, la partie la plus diligente pourra mettre fin aux relations commerciales par lettre recommandée avec accusé de réception avec effet immédiat à compter de la réception de ladite lettre.
En cas de Force Majeure, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement.
ARTICLE 14. COLLECTE DES ECO-CONTRIBUTIONS ET DES DECHETS
Le Vendeur, en qualité de producteur ou de distributeur au sens du Code de l’environnement, se conforme à la réglementation en vigueur en matière de collecte et de traitement des déchets.
Le montant de l’écocontribution ou de toute autre taxe est calculé conformément à la réglementation concernée en vigueur.
Le Client est invité à prendre contact avec Le Vendeur pour connaître les modalités de collecte et traitement de ses déchets lorsque ces derniers sont soumis aux obligations légales et réglementaires de reprise par le producteur et/ou le distributeur, tels que définis par le Code de l’environnement.
ARTICLE 15. RESERVE DE PROPRIÉTÉ
Nonobstant les dispositions ci-dessus relatives au transfert des risques, le transfert de la propriété des Produits au Client est subordonné au paiement intégral de leur prix et de ses accessoires.
En cas de non-paiement, le Vendeur aura le droit de reprendre les Produits aux risques, périls et frais du Client, et ce quarante-huit (48) heures après l’envoi d’une mise en demeure d’avoir à s’exécuter, contenant mention de l’intention d’user de la présente clause, et restée sans effet.
La présente clause de réserve de propriété restera en vigueur au regard de tout Produit jusqu’à la date à laquelle le prix du Produit et/ou du concerne et ses accessoires auront été intégralement payes, date à laquelle elle sera considérée comme levée.
Le Client s’engage a porter la présente clause de réserve de propriété à la connaissance de toutes personnes auxquelles il sera utile ou nécessaire de le faire pour préserver son plein effet et les intérêts de Electro World.
Le Client s’engage, jusqu’à la levée de la présente clause de réserve de propriété dans les conditions visées ci-dessus, à couvrir les Produits concerné contre les risques nés à compter de leur livraison, et à ne pas revendre les Produits.
L’exercice par le Vendeur de la revendication des Produits en application de la présente clause entraînera de plein droit résiliation de la Commande et l’application de la clause résolutoire figurant à l’article 7 « Défaut de paiement » ci-dessus.
ARTICLE 16. PROPRIETE INTELLECTUELLE.
Le contenu, les visuels (photos, illustrations, logos, animations, etc.) et tout autre élément faisant partie du site Internet electroworldlyon.fr sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Toute représentation totale ou partielle de ce site, sans l’autorisation préalable expresse et écrite du Vendeur, est strictement interdite en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 17. ARCHIVAGE PREUVE
Le Vendeur archivera les bons de commande de electroworldlyon.fr et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil.
Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Le Client dispose d’un accès au contrat archivé (Bon de Commande et Conditions Générales de Vente) en écrivant à l’adresse suivante :
1 lotissement le Clos du Château, 01600 Parcieux
ARTICLE 18. NULLITÉ
Si l’un des articles des CGV est rendu ou déclaré non valide en raison d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice, les parties se concerteront pour convenir d’un article remplaçant celui déclaré invalide, tout en essayant, dans la mesure du possible de conserver le but visé par l’article d’origine. Tous les autres articles des CGV conservent leur force et leur portée.
ARTICLE 19. IDENTIFIANTS UNIQUES DES ECO-ORGANISMES UTILISÉS PAR LE VENDEUR
Conformément au Décret 2020-1455 du 27 novembre 2020 et aux dispositions de l’article R. 541-173 du Code de l’Environnement, le Vendeur communique au Client, les identifiants uniques (IDU) de ses éco-organismes :
ECOLOGIC
ARTICLE 20. DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes CGV sont soumises au droit français
Le Vendeur adhère au Code Déontologique de la FEVAD (Fédération du E-commerce et de la Vente à Distance) et à son système de médiation du e-commerce.
La médiation du e-commerce a vocation à rechercher et à proposer une solution amiable et personnalisée aux conflits entre le Client et le Vendeur.
Toutes les informations sur la procédure de médiation du e-commerce sont consultables en cliquant sur le logo de la FEVAD figurant en page d’accueil du site Internet electroworldlyon.fr.
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter, préalablement à toute action, le Vendeur aux coordonnées suivantes : par téléphone au 06 68 17 55 66 (prix d’un appel local depuis un poste fixe) ou par e-mail en écrivant à contact@electroworldlyon.fr.
En cas d’échec, Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Vendeur adhère au service de médiation de la FEVAD
À défaut d’accord amiable ou de médiation, toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV ou de toute commande en général seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents.
Annexe :
Articles du Code de la Consommation et du Code Civil & Formulaire de rétractation
Article L217-3 du Code de la Consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L217-7 du Code de la Consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L221-18 du Code de la Consommation
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article 1641 du Code Civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1645 du Code Civil
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 du Code Civil
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. »
Article 2224 du Code Civil
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »
Modèle de formulaire de rétractation réservé exclusivement au Client
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat/commande. Les informations relatives au droit de rétractation sont disponibles sur la page « droit de rétractation » accessible depuis le site Internet electroworldlyon.fr ).
A l’attention du VENDEUR – electroworldlyon.fr –____________ou par courriel à l’adresse suivante : contact@electroworldlyon.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
N° client : ……………………………………………………………..
N° de commande : …………………………………………………….
Produit concerné : …………………………………………………….
Commande en date du : ……………………………………………………
Commande reçue le : ……………………………………………………………..
Nom et prénom du Client : …………………………………………
Adresse du Client : ……………………………………..
Date : ……………..
Signature du Client :
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